Comment peut-on protéger une marque?

Le dépôt de marque est le moyen unique pour sauvegarder ces droits. il faudra décider si vous souhaitez effectuer le dépôt en votre nom personnel ou bien au nom d’une entreprise, créer un logo si vous souhaite aussi le déposer et nous fournir des informations concernant le produit ou service que représente la marque en question. Vous pouvez aussi déposer le nom de votre entreprise en tant que marque.

Quel est le barème de l’impôt sur le revenu ?

Tranche du revenu	Taux
Moins de 30000 DH	Exonérée
De 30001 à 50000 DH	10%
De 50001 à 60000 DH	20%
De 60001 à 80000 DH	30%
De 80001 à 18000 DH	34%
Au-delà de 180000 DH	38%

Quelle est la durée d’exonération de la patente?

La durée d’exonération de la patente est de cinq exercices (à ne pas confondre avec cinq années) Les documents nécessaires sont :

o Statuts (original + trois copies simples)

o Procès-verbaux de l’Assemblée Général Extraordinaire et du Conseil d’Administration nommant le gérant (original + trois copies simples)

o Si l’activité est réglementée (profession médicale, agence de voyage, etc…) document justifiant de l’autorisation d’exercer (original + cinq copies simples)

o Certificat négatif (original + deux copies simples)

o Contrat de bail enregistré (original + deux copies simples)

o Éventuellement l’attestation de blocage, en cas de capital supérieur à 1000.000 dirhams (original + deux copies simples)

qui vous permettent d’obtenir des « Statuts enregistrés » et de passer à la deuxième étape. Munis cette fois ci de

o votre pièce d’identité (cinq copies simples)

o la déclaration sur l’honneur du gérant (cinq originaux)

o le formulaire unique, en arabe ou en français (original)

o l’original du certificat négatif avec deux copies légalisées

o l’original du contrat de bail avec deux copies légalisées

o deux originaux et trois copies légalisées des statuts signés par les associés et enregistrés précédemment

o et éventuellement 5 copies légalisée du document permettant d’exercer une activité réglementée et l’attestation de blocage avec deux copies légalisées

… vous commencez à avoir mal à la main à force de signer, et vous recevez … un reçu de dépôt de votre dossier. Lequel va surtout vous permettre d’obtenir votre sésame :

o vos numéros d’enregistrement au tribunal du commerce, votre numéro de patente et votre numéro d’identification fiscale

o votre certificat d’inscription à la taxe professionnelle

o une demande d’affiliation à la CNSS, à faire obligatoirement dans le mois de l’embauche du premier salarié

o et un reçu

Ca y est, votre société existe ! Combien ça coûte : 400 dirhams + 1% du capital social, à payer en espèces (plus un grand nombre de timbres à 20 dirhams)

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